Tarifs 2022-2026 : VIVAQUA demande le rattrapage des indexations non-obtenues

Le Conseil d’Administration de VIVAQUA a pris  ce matin position dans le dossier portant sur les tarifs périodiques à appliquer durant la période 2022-2026. Pour rappel, VIVAQUA doit adresser une proposition à BRUGEL, le régulateur indépendant désormais compétent pour fixer les tarifs en Région bruxelloise, à l’instar de ce qui se fait déjà de longue date dans le secteur de l’énergie.

Pourquoi faut-il de nouveaux tarifs ?

Entre  2014 et 2019, le prix de l’eau  n’a même pas été indexé en Région de Bruxelles-Capitale. Seules deux  indexations ont eu lieu, en 2020 et en 2021. C’est ainsi qu’entre 2014 et 2021, le  prix n’a progressé que de 3 pc en Région bruxelloise, contre 16,5 pc en moyenne ailleurs dans le pays.

Par conséquent, le prix de l’eau à Bruxelles est aujourd’hui de loin le moins cher du pays : ainsi par exemple, pour un ménage de 2 personnes (avec une consommation moyenne de 35 m³/personne/an), la facture d’eau à Bruxelles est de 260€/an. Dans les villes de Gand ou de Liège par exemple, le même ménage paie aujourd’hui environ 400€/an. A Anvers, la deuxième ville la moins chère du pays, la facture du ménage s’élève aujourd’hui 323 €/an.

Depuis 2014, les recettes de VIVAQUA à travers la facture d’eau sont donc restées au même niveau, tandis que les coûts que VIVAQUA doit assumer pour mener à bien ses missions de production et de distribution d’eau potable, mais aussi en matière d’égouttage ou de gestion des bassins d’orage ont augmenté.

Les recettes de l’entreprise ne couvrent donc pas ses coûts, ce qui l’oblige à s’endetter pour financer les investissements indispensables sur ses infrastructures. VIVAQUA, qui compte plus de 1400 travailleurs, investit de 100 à  110 millions d’€ chaque année dans l’entretien et la rénovation de ses infrastructures, et en particulier dans le  réseau d’égouttage.

Cette situation de sous-financement depuis plusieurs années a conduit l’entreprise à  un endettement cumulé très élevé : ainsi, en 2020, la dette bancaire de VIVAQUA représentait un montant global de 877 millions €.

C’est pour mettre fin à cette situation financière difficilement tenable, que  BRUGEL et VIVAQUA travaillent depuis 2018 sur une objectivation des coûts de VIVAQUA afin de pouvoir obtenir des tarifs qui reflètent le coût-vérité  de l’eau, et des services que VIVAQUA rend en Région bruxelloise.

Dans le cadre de ces travaux, VIVAQUA est également incitée à réaliser des économies en optimisant son fonctionnement. VIVAQUA s’est ainsi engagée, à réaliser des efforts pour mieux maîtriser ses coûts à hauteur de 30 millions d’euros à horizon 2024.

Protéger les ménages précarisés

Convaincue de la nécessité de sortir de la situation financière telle qu’expliquée ci-dessus, VIVAQUA est par ailleurs depuis longtemps favorable à l’introduction d’un tarif social de l’eau au bénéfice des personnes en situation de précarité, qui éprouvent des difficultés à payer leur facture (cfr. Mémorandum aux négociateurs du nouveau Gouvernement bruxellois, 2019).

Le 1er avril dernier, le Gouvernement bruxellois a décidé de financer dès 2022 une intervention sociale qui devrait bénéficier à un ¼ des ménages bruxellois (càd quand un membre du ménage est bénéficiaire du statut BIM, tout le ménage bénéficiera de l’intervention sociale). Pour ces 25% des ménages bruxellois, la facture d’eau diminuera donc en 2022 par rapport aux tarifs actuellement en vigueur.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé travailler à une modification de l’Ordonnance Cadre Eau en vue d’introduire la fin des coupures domestiques en cas de non-paiement de la facture.

En parallèle de l’intervention sociale, le Fonds Social de l’Eau, accessible à toute personne qui éprouve une difficulté à payer sa facture d’eau, sera maintenu au-delà du 1er janvier 2022. Enfin, le délai de paiement des factures (désormais trimestrielles pour tous, et mensuelles en cas de facturation électronique)  vient d’être étendu de 15 jours à 1 mois, un incitant financier à la mensualisation sera d’application en janvier 2022 et les modalités d’octroi des plans de paiement ont été assouplies et le seront encore en 2022.

La proposition tarifaire de VIVAQUA : un rattrapage de l’indexation non-obtenue de 2014 à 2019

Au regard du gel des tarifs intervenu en 2014, et dans le souci d’enrayer la croissance de la dette,  le Conseil d’Administration de VIVAQUA a estimé qu’il y a lieu d’introduire auprès de BRUGEL la proposition suivante, dès lors que des correctifs sociaux nouveaux, comme l’intervention sociale, vont être développés en parallèle.

En ce qui concerne la facture tant des ménages que des usagers non-domestiques, la proposition du Conseil d’Administration d’une augmentation unique de 15% en 2022 a notamment pour effet de rattraper les indexations non-obtenues dans passé.

Ainsi par exemple, un ménage de 2 personnes et une consommation de 70 m³ verra sa facture passer de 260 EUR/an à 299 EUR/an et ce, pour une année pleine.

Les ménages bénéficiant de l’intervention sociale (BIM) verront leur facture d’eau baisser de 2 à 15 % (en fonction de leur consommation) par rapport à leur facture actuelle.

Un ménage BIM de 2 personnes (avec une consommation de 70 m³) verra sa facture diminuée de 260 EUR/an aujourd’hui, à 231 EUR/an et ce, pour une année pleine.

Ce rattrapage permet par ailleurs de freiner la croissance de la dette: son montant devrait continuer à croître mais de l’ordre de 20 M€/an au-delà de 2026 (contre 30 M€/an aujourd’hui) pour atteindre 1.012 M€ à fin 2026.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration s’est prononcé en faveur de la suppression du tarif progressif  en 4 tranches (le prix au m³ progressivement de plus en plus élevé), aujourd’hui applicable aux ménages, pour le remplacer par un prix unique au m³. L’évolution vers un prix unique au m³ (tarif linéaire) rendra la facture plus compréhensible, et permettra aussi de corriger l’effet pervers, récemment démontré par l’étude de Brussels Studies, du tarif progressif pour les ménages précarisés (dont la consommation d’eau est souvent élevée en raison notamment d’appareils électroménagers ancienne génération, de fuites etc).

 

Si BRUGEL, après consultation des instances d’avis, accepte la proposition telle que formulée aujourd’hui par le CA de VIVAQUA, le prix de l’eau en Région bruxelloise devrait rester à l’avenir le plus bas du pays. Les ménages bénéficiaires de l’intervention sociale paieront, de 2022 à 2026, un prix inférieur au prix actuel indexé.