Mise en place, exploitation et contrôle des bassins d’orage privatifs

Depuis le 1er septembre 2019, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale datant du 23 mai 2019 fixe un cadre pour l’exploitation et l’entretien des bassins d’orage privatifs.

Qu’entend-on par ‘bassin d’orage’?

Un bassin d’orage est défini par la législation comme ‘[…] un ouvrage d’art souterrain ou en surface muni de parois artificielles destiné à stocker provisoirement tout ou partie du volume d’eau pluviale, pour le restituer ultérieurement et à débit contrôlé.’

Seuls les bassins d’orage dont la capacité de rétention des eaux pluviales est égale ou supérieure à 10 m³ sont concernés par l’arrêté ci-dessus.

Ne sont pas visés par cette réglementation:

• la plupart des dispositifs ‘alternatifs’ de gestion des eaux pluviales (généralement à ciel ouvert et végétalisés tels que recommandés par l’initiative ‘maillage bleu’ de Bruxelles Environnement)
• les infrastructures stockant des eaux résiduaires urbaines
• les citernes strictement conçues pour récupérer et réutiliser les eaux de pluie

La mise en service et/ou le contrôle doit être réalisé(e) par:

• VIVAQUA si l’exutoire du bassin d’orage est relié au réseau d’égouttage
• Bruxelles Environnement si le bassin d’orage est connecté à un cours d’eau non navigable ou un étang régional

Contrôle obligatoire tous les 5 ans

En Région bruxelloise, un contrôle est désormais obligatoire tous les 5 ans pour vérifier le bon fonctionnement du bassin d’orage et de ses équipements (régulateur de débit, système d’alerte, pompe, étanchéité, etc.). Ce contrôle est aux frais du propriétaire.

VIVAQUA s’assure que les bassins d’orage privatifs reliés au réseau d’égouttage sont conformes aux conditions fixées par l’arrêté. En cas de manquement constaté, VIVAQUA avertit immédiatement l’autorité compétente.

Déclaration obligatoire

Tout bassin d’orage existant devait obligatoirement être déclaré à la commune ou à Bruxelles Environnement au plus tard pour le 1er mars 2020. Si vous n’avez pas encore fait cette déclaration, merci de vous mettre en ordre le plus rapidement possible.

Comment faire contrôler votre bassin d’orage?

Avant de fixer un rendez-vous pour que notre équipe technique puisse contrôler votre bassin d’orage vous devez remplir ce formulaire

Vous recevrez ensuite un email de confirmation suivi d’une facture. Après la réception de votre paiement, un de nos collaborateurs vous contactera pour fixer un rendez-vous.

Mise en service d’un nouveau bassin d’orage

Tout nouvel ouvrage doit obligatoirement subir un contrôle de mise en service. VIVAQUA réalise ce contrôle pour les bassins d’orage reliés au réseau d’égouttage public. Il se fait dans le cadre de la demande de raccordement au réseau et aux frais de l’exploitant.

VIVAQUA s’assure que le bassin d’orage privatif est conforme aux conditions fixées par la législation ainsi qu’aux prescriptions techniques.

L’exploitant du bassin d’orage doit :

• se conformer aux règles de l’urbanisme en vigueur au moment de l’introduction de la demande (chapitre II et III de l’arrêté cité ci-dessus)
• déclarer l’ouvrage à la commune ou l’intégrer à une demande de permis d’environnement
• faire un contrôle préalablement à sa mise en service et respecter les conditions d’exploitation

Pour la mise en service du bassin d’orage, 

contactez notre service technique

Plus d’infos?

Consultez nos tarifs

Vous pouvez aussi contacter notre service technique  ou appeler l’un de nos services techniques

Appelez le 02/518.80.57 pour un bassin d’orage situé à:

• Anderlecht
• Berchem-Sainte-Agathe
• Forest
• Ganshoren
• Jette
• Koekelberg
• Molenbeek-Saint-Jean
• Saint-Gilles
• Uccle

Appelez le 02/739.52.43 pour un bassin d’orage situé à:

• Auderghem
• Bruxelles
• Etterbeek
• Evere
• Ixelles
• Saint-Josse-Ten-Noode
• Schaerbeek
• Watermael-Boitsfort
• Woluwe-Saint-Lambert
• Woluwe-Saint-Pierre

Lien utile: Bruxelles-environnement