Les tarifs des prestations

Le taux de 6% s’applique à la livraison d’eau potable ainsi qu’aux frais de raccordement au réseau d’eau.

Le taux de 21% est d’application pour les autres prestations de services, avec des particularités qui dépendent de la nature de la prestation, de la qualité d’assujetti du cocontractant, ou de l’âge de l’immeuble.