Le Conseil d’Administration de VIVAQUA, réuni ce jour :
- a pris acte des explications fournies par la Direction
- regrette vivement l’exécution administrative par les services d’un texte légal, sans en avoir apprécié correctement les conséquences sociales potentielles et sans l’accord du Conseil d’Administration
- relève toutefois que cette exécution par les services a été menée de bonne foi, s’agissant d’exécuter une disposition légale
- constate la nullité en droit de la décision opérationnelle de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 l’article 38, § 3, 4e tiret de l’Ordonnance Cadre Eau, dès lors que cette décision, comme toute décision directe ou indirecte relative aux tarifs, relève des prérogatives du Conseil d’Administration
En conséquence, le Conseil d’Administration :
- décide, en concertation avec le Ministre en charge de la Politique de l’Eau, de suspendre la mise en œuvre, dans la facturation, de l’article 38, § 3, 4e tiret de l’Ordonnance Cadre Eau dans l’attente d’un accord global sur l’évolution tarifaire, en ce compris sur les aspects sociaux et notamment le tarif social
- charge la Direction d’annuler les factures émises, en application de cet article, depuis le 1er janvier 2020
- charge la Direction d’adresser aux abonnés concernés une facture sur base du tarif progressif et, le cas échéant, de rembourser aux abonnés concernés, dans les meilleurs délais, les éventuels montants excédant l’application du tarif progressif
- charge la Direction de soumettre, dans les meilleurs délais, pour validation au Bureau Exécutif, une proposition de communication adéquate aux abonnés concernés
- charge la Direction de revoir les procédures internes afin qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire
Pour plus d’informations
Bernard Van Nuffel
Président du Conseil d’Administration
0486/36.21.79
Saar Vanderplaetsen
Public Affairs & Corporate Communication
0479/86.52.48